Conditions générales de vente (particuliers)

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes réalisées par la société LA CAVE DES PAPILLES, SAS au capital de 80 000 euros dont le siège social est situé 16 rue Lalande,  75014 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 434 289 906 (ci-après « LA CAVE DES PAPILLES »), à partir du site internet de commerce en ligne qu’elle exploite, accessible à l’adresse http://www.lacavedespapilles.com/ (ci-après le « Site »). LA CAVE DES PAPILLES peut être contactée aux coordonnées suivantes : lacavedespapilles@gmail.com/info@lacavedespapilles.com.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Les CGV détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées depuis le Site (les "Produits") auprès de LA CAVE DES PAPILLES par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « Acheteur ») et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

2.2 L'Acheteur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les CGV préalablement à toute commande (ci-après "Commande(s)"), accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et en tout état de cause portées à sa connaissance avant validation de toute Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Toute personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accepter les CGV et passer Commande sur le Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

2.3 LA CAVE DES PAPILLES se réserve la faculté d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. La version des CGV applicable à la Commande est celle mise en ligne sur le Site au moment de la Commande.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour toute information concernant les produits qui ne figurerait pas sur le Site, l’Acheteur est invité à contacter LA CAVE DES PAPILLES.

3.2 LA CAVE DES PAPILLES fait ses meilleurs efforts pour que les indications soient correctes et mises à jour. Toutefois, une erreur dans la mise à jour des stocks, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de LA CAVE DES PAPILLES, qui ne fournit aucune garantie à ce titre et ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

3.3 Il est possible que l'Acheteur reçoive à la suite d'une Commande un Produit précédemment retourné par une autre personne. Il est précisé que LA CAVE DES PAPILLES n'accepte que le retour de Produits dans leur état d’origine avec l’emballage d’origine, non ouverts ou consommés, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1 La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par LA CAVE DES PAPILLES sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande :

1. Ajouter au panier

L’Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite et les ajouter à son panier d’achat virtuel (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par l’Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Acheteur peut librement modifier le contenu du Panier avant validation de la Commande.

2. Informations personnelles

Après avoir vérifié les détails de la Commande et sélectionné le pays de livraison parmi les pays proposés le cas échéant, l’Acheteur doit cliquer sur « Commander ».
Il lui est ensuite demandé de renseigner les informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande (telles que son nom, prénom, adresse, adresse de courrier électronique, adresse postale, numéro de téléphone) puis de cliquer sur « Vérifier la commande ».

3. Validation et paiement

L’Acheteur est tenu de lire et d’accepter les CGV et la politique de confidentialité de LA CAVE DES PAPILLES. Son acceptation est manifestée par une case à cocher dédiée.

Après avoir vérifié le récapitulatif de la Commande, l’Acheteur doit choisir une méthode de paiement pour finaliser la Commande.

4.2 Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité, numéro de Commande…) sera adressé à l’Acheteur par LA CAVE DES PAPILLES. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage de son adresse de courrier électronique pour la confirmation par LA CAVE DES PAPILLES du contenu de sa Commande.

En cas d’erreur de saisie par l’Acheteur de l’adresse de messagerie électronique pour la Commande, ou de non-réception de l’email de confirmation de Commande, la responsabilité de LA CAVE DES PAPILLES ne saurait être engagée.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de l’email valant bon de commande et après encaissement de l’intégralité du prix. Les produits demeurent la propriété de LA CAVE DES PAPILLES jusqu’au complet paiement du prix.

L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions légales rappelées à l’article 8 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : SUSPENSION ET REFUS DE TRAITEMENT D’UNE COMMANDE

5.1 Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d’incident de paiement concernant la Commande, en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, d’adresse erronée ou d’un autre problème lié à l’Acheteur, LA CAVE DES PAPILLES se réserve la faculté de suspendre la Commande de l’Acheteur après avoir adressé à l’Acheteur l’email de confirmation récapitulant la Commande, jusqu’à la résolution du problème.

5.2 LA CAVE DES PAPILLES se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de LA CAVE DES PAPILLES pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé à l’Acheteur l’email de confirmation récapitulant la Commande, notamment pour des raisons d’indisponibilité du Produit.

5.3 Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, l’Acheteur sera informé du délai supplémentaire nécessaire pour recevoir la Commande et aura alors la possibilité de ne pas poursuivre la Commande (ou, si la Commande a déjà été réglée, il pourra l’annuler et être remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de sa décision notifiée à LA CAVE DES PAPILLES.

5.4 LA CAVE DES PAPILLES ne saurait être tenue responsable envers l’Acheteur ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site, ou encore du refus motivé temporaire ou définitif de traiter la Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

5.5 LA CAVE DES PAPILLES se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Acheteur avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

5.6 En application de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit ans, LA CAVE DES PAPILLES se réserve le droit de demander à l’Acheteur une copie de sa pièce d’identité valide permettant de confirmer sa majorité.

A défaut de présentation d’une pièce d’identité valide et attestant de la majorité de l’Acheteur, LA CAVE DES PAPILLES sera en droit de refuser ou d’annuler une Commande.

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les prix sont fermes et définitifs et sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. LA CAVE DES PAPILLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros et toutes les Commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

6.2 Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande mais n’incluent pas les frais de port, frais de douanes et autres taxes. Les frais de port seront indiqués à l’Acheteur avant validation de la Commande.

6.3 Les codes promotionnels et bons cadeaux sont valables jusqu’à leur date limite de validité et, s’agissant des Produits, sous réserve des stocks disponibles. Les codes de réduction et les bons cadeaux constituent une offre non cumulable, ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la Commande passée. Ils sont applicables uniquement sur la valeur des Produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d’achat, et ne peuvent couvrir les frais de port.

6.4 Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

6.5 Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via le Site sécurisé de LA CAVE DES PAPILLES, ou par virement bancaire sur demande d’un RIB. LA CAVE DES PAPILLES utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de son utilisation sur le réseau internet.

6.6 L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de ses coordonnées bancaires à LA CAVE DES PAPILLES vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par LA CAVE DES PAPILLES à l’adresse email communiquée par l’Acheteur lors de la Commande sur le Site.

6.7 L’Acheteur garantit à LA CAVE DES PAPILLES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la Commande. LA CAVE DES PAPILLES ne pourra être tenue responsable de l’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé pour réaliser un achat.

6.8 Les données enregistrées et conservées par LA CAVE DES PAPILLES constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

7.2 La Livraison est effectuée à l’adresse du magasin, si l’Acheteur a entré le code promotionnel correspondant à la Livraison gratuite des Produits en magasin, ou à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la Commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (Livraison au sein d’une entreprise).

7.3 LA CAVE DES PAPILLES s’engage à assurer la Livraison dans un délai raisonnable, lequel est généralement de trois (3) jours ouvrables. L’Acheteur sera informé du stade d’avancement de sa commande par courrier électronique. Afin que ces délais puissent être respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant les coordonnées de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone, etc.). LA CAVE DES PAPILLES ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait, notamment en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou justifié par un cas de force majeure.

7.3 Les frais de port applicables à la Livraison sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

7.4 L’Acheteur est invité à prendre connaissance des conditions de Livraison accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : http://www.lacavedespapilles.com/conditions-de-livraison.

7.5 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la Livraison. Si au moment de la Livraison, l’emballage est abîmé ou ouvert, l’Acheteur doit particulièrement vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser la Livraison et noter une réserve sur le bordereau de Livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, accepte la Livraison.

7.6 Lorsque LA CAVE DES PAPILLES se charge de l’acheminement des Produits, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur au moment de la Livraison.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la Livraison pour exercer son droit de rétractation auprès de LA CAVE DES PAPILLES, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra envoyer en temps utile une demande dénuée d'ambiguïté par courrier à l’adresse suivante : LA CAVE DES PAPILLES, 16 rue Lalande,  75014 PARIS.

8.3 L’Acheteur devra renvoyer la Commande à l’adresse susmentionnée sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente sera ferme et définitive. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine, avec l’emballage d’origine et complet.

Les Produits ne devront pas avoir été ouverts ou consommés. Les Produits devront être disposés de façon à ne pas être endommagés pendant le transport. Tout produit retourné endommagé ou consommé ne sera pas repris. Si ces produits étaient néanmoins retournés par l’Acheteur, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

8.4 Le remboursement de la Commande par LA CAVE DES PAPILLES s’effectuera selon les modalités de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve que LA CAVE DES PAPILLES ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

8.5 A défaut de respect de ces conditions par l’Acheteur, LA CAVE DES PAPILLES ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

ARTICLE 9 : GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 La responsabilité de LA CAVE DES PAPILLES à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des CGV.

9.2 L’Acheteur est expressément informé que LA CAVE DES PAPILLES n'est pas le producteur des Produits au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, LA CAVE DES PAPILLES ne saurait être tenu responsable de tous dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit.

9.3 Dans tous les cas, la responsabilité de LA CAVE DES PAPILLES sera limitée au préjudice direct et certain subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de bénéfice, perte de revenus, perte de données, perte de chance, perte d'économies quelconques, préjudice d’image.

9.4 Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

9.5 LA CAVE DES PAPILLES garantit l’Acheteur des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes.

9.5.1 La garantie légale de conformité est encadrée par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Les Produits sont considérés comme étant conformes si les conditions suivantes sont réunies au moment de leur acquisition : (i) ils doivent être conformes aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans aucun frais pour l’Acheteur.

9.5.2 La garantie contre les vices cachés est encadrée par les articles 1641 à 1648 du Code civil, en vertu desquels l’Acheteur est protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que l’Acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. L’Acheteur a alors le choix entre deux options : conserver le Produit et demander une réduction du prix, ou retourner le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En présence d’un vice apparent au moment de l’acquisition du Produit, il appartient à l’Acheteur de refuser la Livraison ou d’exercer son droit de rétractation.

9.5.3 Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, non ouvert, avec les références de la Commande et copie de la réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de LA CAVE DES PAPILLES.

9.5.4 LA CAVE DES PAPILLES alerte l’Acheteur sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène...). Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.

La responsabilité de LA CAVE DES PAPILLES ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du Produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure qui empêche ou rend impossible pour une partie d’exécuter une ou plusieurs des obligations en vertu des CGV et qui n’était pas raisonnablement prévisible au moment de l’acceptation des CGV, la partie affectée est libérée de ses obligations au titre des CGV impactées par l’évènement de force majeure et ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations pendant toute sa durée.

La partie affectée en informe l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et fournira ses meilleurs efforts afin d'éviter, de réduire ou d’éliminer les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'évènement invoqué aura disparu.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, au cours desquels l’exécution de la Commande est suspendue, la Commande et les obligations qui en découlent pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 11 : INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au respect de l’obligation en cause.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - MEDIATION - JURIDICTIONS COMPETENTES

13.1 Les CGV sont soumises à la loi française.

13.2 En cas de litige, l’Acheteur s’engage à avertir préalablement LA CAVE DES PAPILLES afin de lui exposer la nature de la difficulté rencontrée ou la nature ou l’origine de son différend, en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

13.3 L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Une plateforme de règlement des litiges en ligne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.4 A défaut de règlement amiable intervenu dans le mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant la difficulté rencontrée, les parties conviennent que tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des Commandes implique la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel concernant l’Acheteur :

- Données d'identification personnelles (nom, prénom…)

- Données de contact (adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone)

- Données de paiement (coordonnées bancaires, adresse de facturation)

Ces informations doivent être obligatoirement déclarées car leur traitement est nécessaire au traitement de la Commande, à la Livraison des Produits, et plus généralement à l’exécution des CGV qui fondent ces traitements (article 6.1.b) du RGPD).

Les données relatives à l’historique des Commandes et de retours et à toute demande de la part de l’Acheteur ou à tout incident lors de Commandes passées peuvent également être traitées par LA CAVE DES PAPILLES pour le suivi de ses relations commerciales, sur le fondement de son intérêt légitime à assurer la traçabilité des Produits et à améliorer la qualité du Site et de ses activités (RGPD, article 6.1.f)).

Les données collectées sont exclusivement destinées à LA CAVE DES PAPILLES et à ses partenaires de confiance, à savoir les éventuelles sociétés affiliées à LA CAVE DES PAPILLES et les prestataires techniques de LA CAVE DES PAPILLES qui en ont besoin pour assurer les finalités mentionnées et qui agissent à cette fin en qualité de sous-traitants de LA CAVE DES PAPILLES (tels que l’hébergeur du Site DigitalOcean et le prestataire de paiement électronique Ogone).

Les données sont conservées pour toute la durée de la prestation objet des CGV et pendant une durée maximale de trois (3) ans après le dernier contact de l’Acheteur avec LA CAVE DES PAPILLES, sauf les données de paiement qui sont immédiatement supprimées dès règlement de la Commande (sauf obligation légale contraire).

Les données sont stockées par la société DigitalOcean LLC (https://www.digitalocean.com/) sur des serveurs situés en Allemagne, et n’ont pas vocation à faire l’objet de transferts en dehors de l’Union européenne.

LA CAVE DES PAPILLES s’engage à traiter l’ensemble des données collectées dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 dit « RGPD » et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».

Dans les limites et conditions fixées par les lois et règlementations applicables, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et, pour des motifs légitimes, d’opposition au traitement des données le concernant. L’Acheteur peut exercer ces droits à tout moment, par courrier postal ou par email : [à compléter]. L’Acheteur dispose également de la possibilité d’adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Date de dernière mise à jour : 29/06/2023

Jean-François Ganevat

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